Le DIF
QU’EST CE QUE LE DIF ?
Institué par la loi du 4 mai 2004 relative à « la formation professionnelle tout au long de la vie », le DIF, Droit Individuel à la Formation, donne à chaque salarié des entreprises privées, quelle que soit la taille de l’entreprise, un capital de 20 heures par an de formation.Mise en application : 7 mai 2005
Rétroactivité : 1er janvier 2005
Ces heures sont capitalisables sur 6 ans à hauteur de 120 heures de formation.
Dans ce cadre, tout salarié (en CDI, en CDD, à temps partiel) sera informé chaque année du total de ses droits acquis et pourra demander à son employeur de suivre une formation hors temps de travail durant un nombre d’heures prévu par la loi. Dans ce cas, le salarié perçoit une allocation formation représentant 50% de son salaire net habituel, pendant sa formation DIF. L’employeur assure les frais de formation.
Le DIF permet au salarié de suivre :
- Des actions de formation prioritaires définies par la convention collective ou l’accord de branche ou d’entreprise.
- Des actions du choix du salarié :
- des actions de promotion : action ayant pour objet de permettre au travailleur d’acquérir une qualification plus élevée.
- des actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances : actions ayant pour objet d’offrir aux travailleurs les moyens d’accéder à la culture, de maintenir ou de parfaire leur qualification et leur niveau culturel ainsi que d’assumer des responsabilités accrues dans la vie associative.
- des actions de qualification : qualification correspondant aux besoins de l’économie prévisible à court ou moyen terme dont celles : Dodécaèdre, avec ses formations hors temps travail, est tout naturellement le partenaire privilégié du salarié demandeur d’un DIF et de son employeur.
Ce droit est acquis :
- Pour les salariés en CDI depuis plus d’un an.
- Pour les salariés en CDD après 4 mois d’ancienneté
- En cas de temps partiel < 80%, ce droit de 20h est acquis au prorata du temps travaillé, avec un plafond de 120 heures cumulées.
- Exclus du dispositif : Les titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation ne peuvent pas bénéficier du DIF.
Dans le contexte de la prise en charge par l’employeur de la formation demandée, on se retrouve dans les conditions d’une inscription par convention entreprise.